Qui sommes-nous ?

Le Cabinet MASQUELIER est installé sur la CÔTE D’AZUR au sein de la Communauté d’Agglomération de FRÉJUS SAINT-RAPHAËL. Rattaché au Barreau de DRAGUIGNAN, il développe une activité de conseil et de représentation sur le territoire national. Afin d’accompagner les nouvelles exigences d’efficacité, de spécialisation et de transparence liées à l’évolution de la profession d’avocat, il prend des engagements sur les moyens mis en œuvre pour la réussite des dossiers qui lui sont confiés.
Pour y parvenir, le cabinet a investi sur la compétence et le dynamisme de ses membres mais aussi sur une mise à jour permanente de sa documentation, de sa formation et de ses technologies.

Flash info

LES CONSEQUENCES DE LA REDACTION DES CONTRATS D’ ASSURANCE SUR LA PRESCRIPTION BIENNALE

Dans un récent arrêt du 28 avril 2011, la Cour de Cassation impose aux assureurs de décrire dans leurs contrats d’assurance l’ensemble du régime relatif à la prescription biennale qui s’applique pour toutes les actions dérivant du contrat d’assurance (Cass.Civ.2, 28 avril 2011, juris-data n°10-16403).

25 mai 2011

La notion d’acte de démarchage en matière de compromis de vente immobilière

Dans un récent arrêt du 31 mars 2011 (Cass.Civ.1, 31 mars 2011, n°09-15299), la Cour de Cassation a précisé les contours de la notion d’acte de démarchage.

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27 avril 2011

La charge de la preuve de l’obligation de conseil de l’intermédiaire financier

La Cour de Cassation a répondu, dans un récent arrêt du 22 mars 2011 (Cass.Com. 22 mars 2011, n° 10-13727), à la question de la charge de la preuve de l’exécution de l’obligation d’information et de conseil pesant sur l’intermédiaire financier.

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15 avril 2011

L’acquisition d’un immeuble achevé depuis moins de dix ans et non couvert par une assurance dommage ouvrage.

La Cour de Cassation a rappelé récemment, dans un arrêt du 2 mars 2011 (Cass.Civ.3, 2 mars 2011, n°09-72576), que le défaut de souscription d’une assurance dommages-ouvrage ne constitue pas un défaut de livraison de la part du vendeur.

Plus largement, cet arrêt permet de revenir sur les recours dont dispose l’acquéreur d’un immeuble affecté d’un vice de construction et pour lequel aucune assurance dommages-ouvrage n’a été souscrite.

23 mars 2011

L\'invalidation par la Cour de Cassation d\'une clause restreignant l\'exercice de la profession insérée dans le règlement intérieur d \'une SCM

Un arrêt récent rendu par la Cour de Cassation le 1^er mars 2011 (Cass.Com. 1^er mars 2011, n°10-13795) a invalidé une clause d’un règlement intérieur d’une société civile de moyen incompatible avec les statuts de celle-ci, confirmant ainsi la valeur infra-statutaire du règlement intérieur d’une société.

23 mars 2011

Un arrêt rendu par la Cour d’appel de PARIS le 14 décembre 2010 ( Pôle 2, Chambre 1, n°08/09544) a invalidé une clause de limitation de responsabilité insérée dans un contrat de conseil en acquisition d’entreprise.

Dans cette espèce, se posait la question pratique de savoir si un professionnel du conseil pouvait contractuellement se dégager de toute responsabilité.

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08 mars 2011

Nous tenions à attirer votre attention sur un récent arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation du 5 janvier 2011 se prononçant sur la réparation du préjudice consécutif à la stipulation d’une clause de non concurrence nulle...

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07 février 2011

Réforme de la procédure d'appel

Nous tenions à attirer votre attention sur entrée en vigueur au 1er janvier 2011 du Décret du 9 décembre 2009 qui réforme la procédure d'appel en raccourcissant considérablement les délais.

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25 janvier 2011

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Nous sommes heureux de vous présenter cette nouvelle rubrique dans laquelle nous mettrons en ligne de manière hebdomadaire des informations juridiques récentes.

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13 janvier 2011